La publication d'une annonce légale permet de faire connaître aux tiers la prorogation du contrat de location-gérance.
15 jours après la décision de prolonger le contrat, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires. Dans le cas d'une prorogation de location-gérance, il est essentiel d'inclure les éléments suivants :
• La date de l'acte décidant la prorogation du contrat de location-gérance
• L’identité et l’adresse du bailleur
• L’identité et l’adresse du locataire-gérant
• La nature et l’adresse du fonds de commerce
• La durée de la location-gérance et si elle est renouvelable.
Pour enregistrer votre prorogation de contrat de location-gérance, les éléments à fournir sont les suivants :
• La copie de l'acte prorogeant le contrat de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Pour une prorogation de location-gérance, l'annonce légale est tarifée au caractère. Le prix est fixé par arrêté ministériel pour chaque département.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
